T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
518R2. Les articles 518R3 à 518R10 s’appliquent à la prime d’une assurance de dommages qui se rapporte à des activités exercées ou à des biens utilisés à des fins d’affaires.
Lorsque cette prime se rapporte aussi à des activités exercées ou à des biens utilisés à des fins personnelles, les articles 518R3 à 518R10 ne s’appliquent qu’à la partie de la prime qui est relative aux activités exercées ou aux biens utilisés à des fins d’affaires.
D. 1607-92, a. 518R2.